Conditions de locations :

• Etre âgé(e) de 18ans minimum pour les 50cm3
• Etre âgé(e) de 20ans minimum pour les autres modèles
• Présenter le permis de conduire pour la catégorie du modèle loué (permis de conduire physique, pas de photo ou copie) :
  • Pour les 50cc (Permis AM ou ASSR2, sauf ceux né(e)s avant 1988)
  • Pour les 125cc (Permis A, A1 ou A2)
  • Pour les 300cc et 400cc (Permis A ou A2)
• Avoir plus d’un an de permis dans la catégorie. (sauf pour les 50cc)
• Présenter des documents justifiant de votre identité et de votre adresse de domicile :
  • Une pièce d’identité ou passeport
  • Un justificatif de domicile (facture électricité, quittance loyer…)
• Une caution de garantie de 1500€ sera demandée par carte bancaire uniquement (pré-autorisation) – La caution de garantie s’élève à 2500€ pour les 300cc et 400cc.
• La carte bancaire avec laquelle sera effectué le paiement et la caution doit être au même nom que le locataire conducteur.

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06 62 67 97 73

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Le contrat de location de véhicule est conclu entre le propriétaire, SASU FRENCH RIVIERA DRIVING dont le siège social est situé au 75 boulevard Paul Doumer, Le Cannet, 06110, France, et le locataire, qu’il soit une personne physique ou morale, au nom et adresse mentionnés dans le contrat.

Le locataire est le conducteur principal, a minima majeur, il est titulaire du permis de conduire dans la catégorie requise, il est en possession du document original qu’il présente au loueur, avec des documents justifiant de son identité et de son adresse de domicile avant l’établissement du contrat de location.

En signant le contrat de location du véhicule, le locataire s’engage à respecter toutes les conditions générales de location.

DUREE DE LOCATION

Le locataire est autorisé à utiliser le véhicule de location pendant toute la période stipulée dans le contrat.

A noter qu’aucune prolongation de contrat n’est possible, si le locataire souhaite conserver le véhicule loué après la date prévue, il doit, à l’avance, en faire la requête auprès du loueur, si la conservation du véhicule est acceptée par le loueur, le locataire devra retourner au domicile du loueur avec le véhicule, refaire un état du véhicule, s’acquitter du montant de la nouvelle période de location souhaitée, puis signer et récupérer un nouveau contrat de location, avant d’être autorisé à circuler avec le même véhicule.

Si un quelconque incident venait à interrompre la période de location, aucune indemnité compensatoire ne sera versée, et le locataire ne pourras éviter de respecter ses engagements en cas d’accident, vol ou incendie, qui aurait pu survenir pendant la période de location.

USAGE DU VEHICULE

Le locataire s’engage à être le seul conducteur du véhicule, à respecter le code de la route, et à porter un casque et des gants homologués.

Le véhicule doit être utilisé sur des routes classiques dites « automobile », et ne doit en aucun cas circuler sur des routes nonpavées, terrains privés, ou plages.

Le véhicule ne doit pas être utilisé pendant que le conducteur et sous l’influence de l’alcool ou des stupéfiants. En cas de panne ou d’accident à l’étranger les frais de rapatriement sont aux frais du locataire. Le locataire s’engage à utiliser l’antivol (homologué SRA), fourni par le loueur, et d’attacher le scooter de la roue arrière à un point fixe et solide, de mettre le bloc-guidon, et de bien refermer le coffre de la selle en dehors des périodes d’utilisation, en prenant soin de conserver les clefs avec lui. Il est strictement interdit d’effectuer une modification mécanique ou esthétique sur le véhicule.

L’état des pneumatiques est controlé avant et après chaque location, si une usure anormale des pneumatiques est constatée au retour du véhicule des frais supplémentaires seront facturés.

Le locataire s’engage à ne jamais rouler avec un voyant d’huile moteur allumé, allumé partiellement ou clignotant, si il manque de l’huile dans le véhicule il devra absolument en rajouter avant de reprendre la route, et doit en informer le loueur par téléphone, l’huile est à la charge du loueur pour les locations journalières.

Le locataire reconnait l’état de bon fonctionnement du véhicule à partir du moment où il part avec, et ne pourra utiliser comme prétexte, une panne, un dysfonctionnement ou autre, pour se soustraire à ses responsabilités en cas d’accident, vol ou incendie.

RETOUR VEHICULE

Le locataire doit ramener le véhicule au domicile du loueur à la fin de la période de location. Le locataire s’engage à rendre le véhicule dans le même état de fonctionnement et de propreté qu’a son départ, des frais de nettoyage peuvent être appliqué en cas de retour de véhicule très sale.
Le locataire s’engage à rendre le véhicule avec le même niveau de carburant qu’a son départ. Si le locataire ne respecte pas la date et l’heure de retour prévue dans le contrat, des frais de retard ou de non-restitution seront appliqués, une heure de retard pourra être facturé au même prix qu’une journée de location, et une journée de retard sera facturé double.

En cas d’impossibilité de retourner le véhicule au domicile du loueur, les frais de rapatriement du véhicule sont aux frais du locataire. A partir de 48H de non-restitution des poursuites judiciaires envers le locataire seront engagées.

AMENDES ET CONTRAVENTIONS

Pendant toute la durée de la location, le locataire est responsable juridiquement du véhicule qu’il utilise. De ce fait, et selon l’article 21 de l’ordonnance 58-1216 du 15 décembre 1958, des amendes, contraventions, procès verbaux pourraient être établies contre lui.

EN CAS DE PANNE

En cas de panne, de crevaison, ou de dysfonctionnement sur le véhicule, le locataire doit en informer le loueur dans les plus brefs délais, le loueur pourra proposer au locataire un véhicule de remplacement selon ses disponibilités. Si il s’avère que la panne provienne, d’une mauvaise utilisation du véhicule, d’une inexpérience de conduite, d’une erreur de carburant, ou encore d’un mauvais entretien du véhicule pendant la période de location, les frais de réparations et de remise à la route seront à la charge du locataire. Toutes crevaisons pneumatique est à la charge du locataire.

Aucune réparation mécanique ou pneumatique ne peuvent être effectué par le locataire, ou par un prestataire choisis par le locataire sur le véhicule.

Le locataire ne doit en aucun cas abandonner le véhicule au bord de la route, ou dans un lieu non sécurisé, sans l’accord du loueur, il demeurerai responsable en cas d’incident quelconque.

EN CAS D’ACCIDENT

En cas d’accident le locataire s’engage à prévenir le loueur dans les plus bref délais et dans un délai maximal de 48H. Il s’engage à rédiger, si il y’a lieu d’être, un constat à l’amiable (Constat Européen d’accident) avec le(s) potentiel(s) tiers, témoins etc.., et le fournir au loueur.

Le locataire s’engage à fournir au loueur tout document remis ou reçu en rapport avec l’accident, également en cas de procédures, provenant des tiers, des forces de l’ordre, ou du tribunal, et d’accepter le pouvoir de décision du loueur afin qu’il puisse avoir le meilleur recours possible.

Le locataire est assuré au tiers, il n’aura pas à rembourser les dommages causés au véhicule en cas d’accident non responsable. Cependant le montant de la totalité du dépôt de garantie peut être encaisser par le loueur en attente d’un retour de l’assureur concernant les responsabilités des conducteurs. Le montant encaissé sera restitué intégralement dès que l’assureur aura approuvé la non-responsabilité du locataire dans l’accident.

En cas d’accident responsable, le locataire devra remboursé les dommages causés au véhicule, aux accessoires et aux équipements, à hauteur des préjudices causés et ne pouvant excéder le montant du dépôt de garantie. En cas d’accident responsable le loueur peut facturer, outre les frais de réparations, des frais d’immobilisation du véhicule en fonction du tarif à la location du véhicule immobilisé et du nombre de jours d’immobilisation.

EN CAS DE VOL

En cas de vol du véhicule le locataire s’engage à immédiatement alerter la Police ou la Gendarmerie, et en informé le loueur. Pour couvrir le préjudice subis par le vol du véhicule, le loueur encaissera la totalité du dépôt de garantie versé.

ASSURANCE

Une assurance a été contractée par le loueur pour la location de ce véhicule, elle couvre le locataire en cas d’accident, et le véhicule sous certaines conditions. Sont assurés suite à un accident ; les dommages corporels causés au conducteur et à son potentiel passager; les dommages corporels et matériels causés aux tiers par le véhicule; les dommages causés au véhicule en cas d’accident non-responsable les dégâts sur l’équipement du conducteur (Casque, gants…).

CAUTION – DEPOT DE GARANTIE

Le locataire effectue un dépôt de garantie par carte bancaire avec une pré-autorisation de paiement, le montant du dépôt de garantie est différent selon le modèle du véhicule loué, ce montant est notifié sur le contrat de location. Le locataire ne peut bénéficier d’aucune exception à ses obligations de dédommager le loueur en cas d’incident quelconque survenu sur le véhicule pendant la période de location. Aucune contestation relative aux présentes conditions générales ne sera acceptable. Si une contestation doit être faite, le locataire devra la faire devant le tribunal dont dépend le siège social de la société du loueur, qui seront seul compétent.

Le loueur peut encaisser une partie ou la totalité du dépôt de garantie versé, à partir du premier jour de location et ce jusqu’a 30 jours après signature du contrat. Le loueur peut encaisser ce dépôt de garantie afin de se dédommager des dégâts causés au véhicule et à ses accessoires pendant la location (accident, chute du véhicule, incendie ou vandalisme), en cas de vol de pièce ou d’accessoires sur le véhicule, en cas de vol du véhicule, en cas de panne dû a une mauvaise utilisation (inappropriée, erreur carburant, négligence entretien, crevaisons ou usure anormale des pneumatiques),perte/vol de clefs, perte/vol équipements (casques, gants), perte/vol antivol, en cas de retour tardif ou non-restitution du véhicule, en cas d’immobilisation du véhicule, en cas de rapatriement du véhicule (sauf dû à une panne non-responsable), en cas de retour de véhicule très sale, de niveau carburant non identique au départ.